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Etabli conjointement par l’Inspection Générale des Finances (IGF), l’Inspection Générale des Affaires sociales (IGAS) et l’Inspection Générale des Affaires Culturelles (IGAC), le rapport sur « le bilan du plan de professionnalisation et de structuration du secteur du Spectacle vivant et enregistré » nous a été remis le 1er décembre à l’occasion du Conseil National des Professions du Spectacle (CNPS) que présidait C. Albanel.
Après avoir rappelé – ce qui ne nous avait pas échappé – que « ce rapport vise à la veille de la renégociation de l’assurance chômage, incluant les annexes 8 et 10, à dresser le bilan des réformes engagées au sein des annexes VII et X depuis 2003, en appréciant l’impact des nouvelles règles d’indemnisation sur la situation des intermittents indemnisés et le rôle assuré par les fonds successifs de l’État ; à évaluer les efforts conduits en matière de structuration du champ conventionnel ainsi que de professionnalisation du secteur du spectacle vivant et enregistré et à proposer des mesures permettant de dynamiser la lutte contre le travail illégal… » les rapporteurs affichent d’emblée la couleur en affirmant sans autre de forme de procès que « le fonctionnement des annexes 8 et 10 obéit à des règles spécifiques dont les mécanismes peuvent être incitatifs à la fraude ». Pour bien se faire comprendre ils ajoutent que « les évolutions en présence entre 2003 et 2007 témoignent d’une adaptation aux nouvelles règles d’indemnisation des annexes 8 et 10 … »
Autrement dit pour le MEDEF, ce rapport tombe à pic. A l’évidence le patronat ne manquera pas de se servir de ce ENGINE d’assertion à l’occasion des prochaines négociations sur nos annexes. Il le fera d’autant plus aisément s’il parvient à ses objectifs (baisse des cotisations ASSEDIC, filière unique au rabais…) durant les négociations en cours sur le régime général d’assurance chômage.
Ce rapport tombe également à point nommé pour le Gouvernement puisque les rapporteurs, après avoir souligné que les « fonds successifs mis en place par l’Etat depuis 2004 ont contribué à amortir les effets de la réforme de 2003 », affirment que « le basculement prévu vers l’allocation de fin de droits (AFD) au 1er janvier 2009 pérenniserait l’intervention financière de l’Etat dans un dispositif qui reposait exclusivement jusqu’à 2003 sur la solidarité interprofessionnelle ».
Pour autant un lecteur averti ne manquera pas de noter que la situation des artistes et des techniciens du spectacle s’est sérieusement précarisée entre 2003 et 2007. Pour preuve, sur cette période le rapport indique que la durée moyenne d’affiliation des allocataires à diminuer de près de 6 % et qu’en 2007, 56 % des salariés intermittents indemnisés ont travaillé seulement entre 507 et 613 heures et que 68 % des artistes ont travaillé moins de 613 heures.
On notera aussi avec intérêt que chaque année depuis 2004, entre 8000 et 10000 allocataires sont des « nouveaux entrants » et que selon l’UNEDIC, la mise en place des allocations de fin de droits en 2009 concernerait 22 700 personnes.
Bref, comme nous l’avions dit les réformes de 2003 et de 2007 n’ont en rien amélioré la situation des salariés intermittents. Elles ont généré nombre d’exclusions et dans le même temps, n’ont pas permis selon l’UNEDIC « d’enrayer les dépenses des annexes 8 et 10… »
Paris, le 12 Décembre 2008.
